Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme GestLocation, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Ces conditions constituent un contrat légal entre vous (l'« Utilisateur ») et GestLocation (la « Société »). En créant un compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

Le contrat ainsi formé par voie électronique a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier, conformément au Code du numérique en République du Bénin (loi n° 2017-20 du 20 avril 2018, modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021). Votre acceptation est horodatée et conservée comme preuve (version des documents acceptée, date, adresse IP, appareil utilisé).

2. Définitions

• « Plateforme » : désigne l'application web GestLocation et l'ensemble de ses fonctionnalités
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
• « Client » : utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant
• « Locataire » : personne physique dont les données sont gérées via la Plateforme
• « Contenu » : toutes les données, informations et documents échangés via la Plateforme
• « Abonnement » : contrat de service payant entre le Client et GestLocation

3. Création de Compte

Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées depuis votre compte
• La exactitude des informations fournies
• La notification immédiate de toute utilisation non autorisée de votre compte

GestLocation se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes conditions ou de fourniture d'informations inexactes.

4. Services Proposés

GestLocation propose une plateforme SaaS de gestion locative incluant :

• Gestion des biens immobiliers et des locataires
• Collecte et suivi des paiements de loyers
• Portail locataire
• Gestion des demandes de maintenance
• Analytiques et rapports
• Publication d'annonces immobilières
• API d'intégration

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan d'abonnement souscrit.

5. Abonnements et Paiements

Les abonnements sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription.

• La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie
• Les paiements sont effectués par carte bancaire, Mobile Money ou virement bancaire
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement entamées
• En cas de non-paiement, l'accès à la Plateforme pourra être suspendu après 15 jours de retard
• Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations applicables
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas reproduire, modifier ou distribuer le contenu de la Plateforme sans autorisation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de GestLocation
• Obtenir tous les consentements nécessaires pour les données personnelles qu'il traite via la Plateforme

7. Propriété Intellectuelle

La Plateforme GestLocation, y compris son code source, son design, ses marques, logos et contenus, est la propriété exclusive de GestLocation et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes conditions ne confère à l'Utilisateur un droit de propriété sur la Plateforme. L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et contenus personnels.

8. Protection des Données

GestLocation s'engage à protéger la confidentialité des données de ses Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité et à sa Politique des Cookies, ainsi qu'aux dispositions du Livre cinquième du Code du numérique en République du Bénin (loi n° 2017-20 du 20 avril 2018, modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021), sous le contrôle de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

L'Utilisateur reconnaît être le responsable du traitement des données de ses locataires, propriétaires et clients, et s'engage à recueillir les consentements nécessaires et à respecter leurs droits. GestLocation agit à son égard en qualité de sous-traitant.

Les données des Utilisateurs peuvent être traitées en dehors du territoire béninois ; dans ce cas, des garanties appropriées encadrent le transfert (clauses contractuelles types, engagement de confidentialité), conformément au Code du numérique.

9. Disponibilité et Maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,9% (hors maintenance programmée).

GestLocation ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à :
• Des opérations de maintenance programmée et communiquée
• Des cas de force majeure
• Des défaillances des réseaux de télécommunication
• Des actes de tiers (attaques DDoS, piratage, etc.)

10. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, GestLocation ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation de la Plateforme.

La responsabilité totale de GestLocation est limitée au montant total des frais d'abonnement payés par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le sinistre.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

GestLocation peut résilier ou suspendre l'accès à la Plateforme en cas de :
• Violation grave des présentes conditions
• Non-paiement des frais d'abonnement
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit béninois, notamment le Code du numérique (loi n° 2017-20 du 20 avril 2018, modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021), et par les dispositions du Traité OHADA.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Cotonou, Bénin.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter :

• Email : [email protected]
• Adresse : Cotonou, République du Bénin
• Téléphone : +229 01 00 00 00